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Ce versement comporte des certificats d'urbanisme valant division, des demandes de déclaration de travaux, des demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État.
Classement par année d'instruction puis ordre alphabétique de commune.
Versement du 7 septembre 2009
Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de permis de construire sont immédiatement communicables.
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